Les diagnostics immobiliers pour la location
Le diagnostic amiante: le diag amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Le diagnostic electricité: état de l'installation électrique, immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. La durée de validité est de 6 ans
Le diagnostic ERP: état des risques et pollutions; concernant tous types d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées.
Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes": ce diag doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruits définies par un plan d'exposition au bruit des prévu à l'article L.112-6 du code de l'urbanisme.
Le diagnostic GAZ: état de l'installation intérieur de gaz. Concerne les immeubles ou parties d'immeuble affectées à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans. La validité de ce document est de 6 ans
Le diagnostic de performance énergétique: Durée de validé du document 10ans, a refaire en cas travaux substantiels notamment. Concerne tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
